Responsabilité du Transporteur Aérien

Indemnisation en cas de décès ou de blessures

Aucune limite financière n’est appliquée à la responsabilité en cas de décès d'un Passager ou de blessures. Le Transporteur aérien ne peut pas contester les demandes d’indemnisation pour un préjudice à concurrence de 128 821 DTS (approximativement 160.000-€). Au-delà de ce montant, le Transporteur aérien peut se défendre contre une telle demande en prouvant qu’il n’a pas commis de négligence ou de faute. 

Acomptes

Si un passager est tué ou blessé, le Transporteur aérien doit payer un acompte pour couvrir les besoins économiques immédiats, et ce dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation. Dans le cas d’un décès, cet acompte ne peut pas être inférieur à 16.000 DTS (approximativement 20.000-€).

Retards de Passagers

En cas de retard de Passagers, le Transporteur aérien est responsable des préjudices, à moins qu’il n’ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard ou qu’il n’ait été dans l’impossibilité de le faire. La responsabilité pour retard de Passagers est limitée à 5346 DTS (approximativement 6.600-€).

Retards de bagages

En cas de retard de bagages, le Transporteur aérien est responsable des préjudices, à moins qu’il n’ait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le retard ou qu’il n’ait été dans l’impossibilité de le faire. La responsabilité pour retard de Bagages est limitée à 1.288 DTS (approximativement 1.600-€).

Destruction, perte ou détérioration de Bagages 

Le Transporteur aérien est responsable des Bagages détruits, perdus ou endommagés à concurrence de 1.288 DTS (approximativement 1.600-€). S’il s’agit de Bagages enregistrés, le Transporteur aérien est responsable même s’il n’est pas en faute, à moins qu'il n'y ait un défaut inhérent aux Bagages. En cas de Bagages en cabine, le Transporteur aérien n’est responsable que s’il est en faute 

Limites de responsabilité supérieures pour les Bagages

Un Passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en déposant une déclaration spéciale au plus tard à l’enregistrement et en payant des frais supplémentaires.

Plaintes relatives aux Bagages

Si ses Bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le Passager doit formuler une plainte et l’adresser au Transporteur aérien dès que possible. En cas de détérioration de Bagages enregistrés, le Passager doit formuler une plainte dans un délai de 7 jours ou, en cas de retard, dans un délai de 21 jours, sachant que dans les deux cas, le délai court à compter de la date à laquelle le Bagage a été remis au Passager.

Responsabilité des Transporteurs effectifs et contractuels

Si le Transporteur qui assure effectivement le vol n’est pas le même que le Transporteur contractuel, le Passager a le droit de déposer une plainte ou une réclamation pour préjudice à l'encontre de l’un ou de l’autre. Si le nom ou le code d’un Transporteur aérien est indiqué sur le Billet, c'est ce transporteur qui est le Transporteur aérien contractuel.

Délai d’action

Toute action en justice visant une indemnisation pour préjudice doit être initiée dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée de l’aéronef, ou de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver. 

Les règles décrites ci-dessus sont fondées sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, laquelle est mise en œuvre au sein de la Communauté Européenne par le règlement CE N° 2027/97 (modifié par le règlement CE N° 889/2002) et par la législation nationale des États Membres.

Avis de limitation d’action : Le présent avis est requis par le règlement de la Communauté Européenne (CE) N° 889/2002. Cet avis ne peut être invoqué ni pour une demande d’indemnisation, ni pour interpréter les dispositions du règlement ou de la Convention de Montréal ; il ne fait pas non plus partie du contrat entre le(s) Transporteur(s) et vous-même. Le(s) Transporteur(s) ne formule(nt) aucune déclaration concernant l’exactitude du contenu du présent avis.